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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Dégrèvement à la source de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les missions diplomatiques et les postes consulaires de carrière
Principe
Le dégrèvement de la TVA, dans les cas où le droit y relatif existe, s’opère par voie d’exonération à la source et, exceptionnellement, par voie de remboursement.
En vertu de l’article 107, alinéa 1, lettre a de la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 2 juin 2009 et en vertu des articles 143 à 150 de l’Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 27 novembre 2009 ont droit au dégrèvement de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de service faites sur le territoire suisse, à condition qu’elles soient destinées exclusivement à leur usage officiel, les institutions bénéficiaires suivantes :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires de carrière ont droit au dégrèvement de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de service faites sur le territoire suisse, à condition qu’elles soient exclusivement destinées à leur usage personnel, les personnes bénéficiaires suivantes :
- Les chefs de missions diplomatiques et les membres du personnel diplomatique (titulaires de cartes de légitimation de type B et C)
- Les chefs de postes consulaires de carrière et les fonctionnaires consulaires de carrière (titulaires de cartes de légitimation de type K à bande rose/noire, KB et KC)
- les membres de leur famille admis au titre de regroupement familial et bénéficiant du même statut que le titulaire principal (avec une carte de légitimation de type B, C, K à bande rose/noire, KB, KC ou avec un permis Ci obtenu en échange d’une carte de légitimation de type B, C et K à bande rose/noire, KB ou KC)
N’ont pas le droit au dégrèvement de la TVA :
- les membres du personnel avec une carte de légitimation de type D, E, F, H, K à bande bleue/noire, K à bande violette/noire et K à bande blanche, KD, KE et KH.
- les membres du personnel de nationalité suisse
- les membres du personnel ayant une résidence permanente en Suisse (porteurs d’une autorisation de séjour ou d’établissement – permis B ou C)
Procédure pour bénéficier du dégrèvement de la TVA lors d'un achat sur notre site web :
- Vous devez être localisés dans le canton de Genève (si vous êtes situés dans un autre canton merci de nous contacter via ce formulaire).
- Vous devez obligatoirement choisir le mode de paiement : paiement à la livraison (espèces ou carte de crédit/débit).
- Vous devrez tenir prêt au moment de la livraison, les documents suivants :
Pour les institutions bénéficiaires (missions diplomatiques et postes consulaires de carrière) : Formule A
Pour toute facture égale ou supérieure à 100 CHF (TVA comprise), l’institution doit nous présenter, à la livraison, la Formule A, dûment complétée comportant le sceau officiel de l’institution et la signature de la personne autorisée. Le dégrèvement de la TVA est alors effectué par voie d’exonération à la source.
L’acheteur doit être en mesure de prouver qu’il agit pour le compte d’une institution. En cas d’achats directs dans les magasins, il est fortement recommandé que l’acheteur soit en possession d’une autorisation spécifique émanant de l’institution.
Pour les personnes bénéficiaires : Formule B
Pour toute facture égale ou supérieure à 100 CHF (TVA comprise), la personne doit nous présenter, à la livraison, la Formule B dûment complétée et signée comportant le sceau officiel de l’institution qui l’emploie et la signature d’une personne autorisée. Le dégrèvement de la TVA est alors effectué à la source.
Le site Internet de l’Administration fédérale des contributions (Division principale de la TVA) contient des informations additionnelles, par exemple les spécimens des formules TVA et des cartes de légitimation des personnes bénéficiant de l’exonération de la TVA.